Gestion des contraventions

Publié le par snpmpicardie

Gestion des contraventions : l’Etat devra rembourser la ville de Charleville-Mézières

Le tribunal administratif Châlons-en-Champagne estime dans sa décision du 20 juillet 2011 que la ville a indûment engagé des frais de fonctionnement, en personnel et en matériel, pour gérer le…

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